L'avenant n° 22 du 16 janvier 2024, qui revalorise à compter du 1er avril 2024 les taux horaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, est étendu par arrêté publié au Journal officiel le 19 avril.
Modifiant l'accord du 1er février 2003, les stipulations de l'avenant 22 du 16 janvier 2024 sont rendues obligatoires à l'ensemble des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de sa publication au journal officiel.
Pour le détail des revalorisations pour le personnel ouvrier, voir le document cité en pièce jointe.
Source : Actualités du droit
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